Le statut d’entreprise à mission combine objectif lucratif et responsabilité sociétale inscrite dans les statuts.
Il répond à une attente croissante des parties prenantes pour des entreprises engagées socialement et écologiquement, avec une montée de la RSE.
A retenir :
- Modèle hybride conjuguant profit et impact sociétal mesurable
- Mission inscrite dans les statuts et contrôlée par des tiers
- Attraction des talents et renforcement durable de la marque employeur
- Adoption multisectorielle avec suivi public et rapports annuels vérifiés
Définition entreprise à mission et origines juridiques
Après ces points essentiels, il faut revenir sur l’origine juridique du concept et ses sources historiques.
Selon MINES ParisTech, le concept a pris forme en France autour de 2015, via l’Objet Social Étendu et des travaux académiques.
La loi Pacte de 2019 a ensuite créé la qualité de société à mission, précisant les conditions de gouvernance et de vérification.
Pays
Modèle
Début d’adoption
Spécificité
États-Unis
B-Corp
2010
Double finalité économique et sociale
Royaume-Uni
Community Interest Companies
2010
Engagement dans l’intérêt commun
Italie
Società Benefit
2010
Objectifs environnementaux et sociaux
France
Société à mission
2015/2019
Inscription des missions dans les statuts
Éléments fondateurs du statut :
- Raison d’être clairement formulée dans les statuts
- Objectifs sociaux ou environnementaux définis et mesurables
- Comité de mission incluant parties internes et externes
- Vérification par un organisme tiers indépendant
Historique et influences juridiques
Ce point se rattache à l’évolution internationale des modèles hybrides, avec des influences américaines et italiennes marquantes.
Selon des travaux académiques, le label B-Corp et les Società Benefit ont servi de références pratiques pour formaliser des règles juridiques.
Mise en place en France et loi Pacte
Ce développement évoque la formalisation en France, d’abord par l’Objet Social Étendu, puis par la loi Pacte qui clarifie le cadre.
« Notre transformation a renforcé l’engagement des équipes et boosté la créativité. »
Jean P.
Gouvernance et obligations d’une société à mission
En lien avec l’origine juridique, la gouvernance traduit la mise en œuvre opérationnelle et les devoirs de transparence imposés.
Selon la loi Pacte, l’inscription de la mission dans les statuts, et la création d’un comité, sont des obligations formelles pour la qualité.
Les entreprises telles que la MAIF ou Danone montrent des approches structurées, combinant comité interne et expertise externe.
Organisation de gouvernance clé :
- Statuts avec raison d’être inscrite et objectifs précisés
- Comité de mission mixte interne et externe
- Référent salarié chargé du pilotage continu
- Audit par organisme tiers indépendant, fréquence biennale
Rôle des statuts et du comité de mission
Ce point précise le rôle du comité, garant des objectifs et du suivi opérationnel au quotidien pour l’entreprise.
Le comité inclut des salariés, administrateurs et membres externes, assurant une diversité d’expertises et une supervision continue.
« S’engager dans une mission rend mon travail plus porteur de sens. »
Sophie L.
Suivi, vérification et rapport annuel
Ce élément complète la gouvernance en détaillant les mécanismes de contrôle et la publication annuelle des résultats d’impact.
Élément de gouvernance
Responsable
Fréquence
Statuts
Direction juridique
À la création
Comité de mission
Salariés et experts
Régulier
Référent de mission
Salarié dédié
Continu
Organisme tiers
Expert indépendant
Biennal